Amendement n° CD23

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ».

Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1^er de la présente loi en privilégiant une prolongation des dispositions en vigueur pour la presse plutôt qu’une fusion des REP emballages et papiers assortie d’une exemption pour les publications de presse de toute responsabilité élargie des producteurs.

L’exemption accordée à la presse supprime l’incitation pour ce secteur à atteindre des objectifs de recyclage et de réduction de l’impact environnemental. A l’heure de l’urgence écologique, il est indispensable que les entreprises soient tenues responsables des impacts des produits qu’elles mettent sur le marché. Sortir une filière du financement de la REP enverrait le signal qu’une filière rencontrant des difficultés peut s’exempter de ses obligations environnementales. Celles-ci sont structurantes et non une variable d’ajustement.

Par ailleurs, une fusion des REP emballages ménagers et papiers réalisée dans de telles conditions risque de priver les collectivités et les syndicats de gestion des déchets de précieuses recettes pour assurer le service public de tri et de gestion des déchets. En effet, la sortie de la presse de la REP papier représente à elle seule une perte nette de 3 millions d’euros d’éco-contribution, jusqu’alors versés par les éditeurs de presse qui choisissaient le versement en numéraire.

Le maintien des dispositions actuelles permettraient de s’assurer que le éditeurs de presse restent attachés à une REP et continuent de respecter des critères environnementaux lorsqu’ils choisissent d’y contribuer en nature.

Les difficultés économiques rencontrées par les éditeurs de presse sont avérées. Toutefois, au regard de l’urgence écologique, la réduction des objectifs environnementaux de la filière ne constitue pas un moyen satisfaisant de soutien public au secteur.