Amendement n° CD9
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renouveler pour trois années supplémentaires l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement.
Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur, peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Ce régime doit être prorogé pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités locales qui, sans contribution de la part des publications de presse, verront leur fiscalité augmenter de près de 30 millions d’euros pour l’année 2023, selon la Direction générale de la prévention des risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).