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Amendement n° CD1

LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 2 Déposé le 19/01/2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire

Une entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1^er janvier 2024.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).