Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le réseau des œuvres universitaires et scolaires comme au sein des organismes conventionnés, les horaires d’accès à l’offre de restauration à tarif modéré sont établis en fonction des besoin des étudiants, après la consultation des associations les représentant.
Objet
Amendement de précision.
La réécriture de la proposition de loi par l’Assemblée nationale a considérablement modifié le texte initial.
Le remplacement du ticket restaurant étudiant par un conventionnement d'organisme, dont les conditions de mise en œuvre sont très floues, fait naitre des interrogations sur la réalité des avancées offertes par cette proposition de loi.
Afin de répondre aux inquiétudes des étudiants, dont les conditions de vie se sont particulièrement dégradées depuis la crise sanitaire et en raison du contexte inflationniste, il convient de préciser ce nouveau dispositif introduit à l’Assemblée nationale, en y inscrivant l'obligation de consulter les associations étudiantes en amont de l’élaboration du conventionnement, afin de garantir que ces conventions répondent aux besoins concrets des étudiants, notamment en terme d'horaires d’accès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).