Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
"Pour les étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, ces conventions visent à leur permettre, sur le territoire considéré, d’accéder à un repas dans des conditions tarifaires identiques à celles prévues par le réseau des œuvres universitaires et scolaires auprès d'un organisme ayant conventionné avec ce dernier, les établissements d'enseignement supérieur, ou les collectivités territoriales."
Objet
Amendement de précision.
Dans l'esprit des auteurs de la proposition de loi, cet amendement vise à en clarifier la rédaction et à préciser que l’étudiant accède à un repas dans des conditions tarifaires identiques à celles prévues par les CROUS, afin de garantir l’égalité de traitement des étudiants sur l'ensemble du territoire.
En effet, l'ensemble des étudiants s’acquittant de la contribution a la vie étudiante et de campus (CVEC), contribuant au financement des CROUS, ce quelle que soit leur position géographique, il importe de garantir l'égalité de prestation territoriale de ces CROUS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.