Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mise en place d'un ticket restaurant universitaire, même restreint au bénéfice des seuls étudiants éloignés des centres universitaires, va permettre à l'initiative privée de se substituer partiellement au service public de restauration universitaire, tout en ayant néanmoins recours à des financements publics.
La mise en place de ce ticket risque d'entrainer une diminution de la fréquentation des restaurants universitaires et donc une baisse de leurs moyens qui sera lourde de conséquences, en terme social et de pérennité de leur réseau.
Le dispositif est en outre extrêmement flou quant aux financeurs et à leur participation respective dans le dispositif. Il ne présente aucune garantie d'exigence de qualité nutritive des repas qui seront accessibles grâce au ticket. Celui-ci ne sera vraisemblablement pas accessible aux étudiants les plus précaires puisqu'il apparait, à la lecture de l'exposé des motifs de la proposition de loi, qu'une part non négligeable restera à la charge des destinataires de ce ticket.
Il aurait été préférable de rediriger les fonds publics, prévus pour financer ce ticket restaurant étudiant, vers le renforcement des aides sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).