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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)

Adopté Commission de la culture Article 2 Déposé le 31/05/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1^er qui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.