Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 18

LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)

Adopté Gouvernement Article 3 Déposé le 07/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lever le gage prévu à l'article 3. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).