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Amendement n° 16

LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)

Tombé Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 3 Déposé le 04/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« 575 et 575 A »

les mots : 

« 1613 ter et 1613 quater »

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.

Exposé sommaire

L’habitude de gager les dispositifs inscrits notamment dans les propositions de loi par une taxation supplémentaire sur les produits du tabac peut certes se comprendre, mais n’a pas que des effets positifs. En effet, une augmentation trop importante du prix des produits du tabac contribue à l’affolement des trafics illégaux, en particulier dans les territoires frontaliers. Le présent amendement vise donc à faire peser ce dispositif sur les articles 1613 ter et 1613 quater du code des impôts concernant les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, qui participent à la dégradation de la santé publique en favorisant le surpoids, l’obésité – notamment infantiles – ainsi que le diabète. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).