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Amendement n° 9

LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)

Rejeté Mme Josette Manin (SOC) Article PREMIER Déposé le 04/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » 

les mots :

« tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les types d'établissements pouvant proposer une offre de restauration aux étudiants.

Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n'auraient pas d'offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d'enseignement supérieur privés. 

Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées. En effet, la rédaction actuelle de l'article ouvrirait la possibilité d'une convention avec un restaurant-inter-entreprises. Ce modèle-là ne nous semble pas acceptable, il revient indirectement à verser de l'argent public à ces RIE. Pour cela, nous proposons d'exclure les organismes privés.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).