Amendement n° 7
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Dispositif
Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire
L’objectif de la loi étant de soutenir financièrement la jeunesse du pays, il apparaît légitime de réserver le ticket restaurant étudiant aux seuls étudiants de nationalité française. La probabilité que les étudiants étrangers (comme les jeunes venant étudier un semestre dans le cadre du programme d’échange ERASMUS) deviennent des actifs en France est beaucoup plus faible et ils ne participeront pas à l’effort national sur le long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).