Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 30/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« Un décret en Conseil d’État » 

les mots :

« L’article L. 3262‑7 du code du travail ».

Exposé sommaire

Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s'assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).