Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 5
1) Supprimer les mots : « des petites et moyennes entreprises ».
2) Après les mots : « ces contrats », insérer les mots : « par catégorie d’entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie »
Objet
L’article 2 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement examine « l’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats ». Cette focalisation sur les PME doit permettre de s’assurer que ces contrats ne sont pas préemptés par les grandes entreprises. Cependant, elle ne permet pas d’identifier si des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des très petites entreprises (TPE) ont également accès à ces contrats.
C’est pourquoi il est proposé de préciser que le rapport met en avant la ventilation de ces contrats par catégorie d’entreprise au sens de la loi de modernisation de l'économie, et spécifiquement de son article 51, afin d’avoir une évaluation plus complète et plus fine de ce marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.