Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, les gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre. »
Objet
L’article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui complète, dans le domaine du logement, les diagnostics de performance énergétique par des diagnostics de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
Cet ajout est pertinent en ceci que la réduction de la consommation d’énergie peut parfois s’avérer contre-productif en matière de transition écologique (à titre illustratif : un bâtiment consommant plus d’énergie issue d’EnR peut être plus performant au plan écologique qu’un bâtiment consommant moins d’énergie issue de ressources fossiles).
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à indiquer que pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les éventuels gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre, dans le cas où le contrat permet de réduire l’impact carbone des bâtiments concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.