Amendement n° COM-2 rect. Sénat

Alinéa 1

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat ainsi conclu peut engager les parties contractantes pour une durée qui excède la durée de cinq ans prévue par le présent article. »

L’article 1^er prévoit, à titre expérimental, de permettre à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de conclure des contrats de tiers-financement pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Ce dispositif doit s’avérer vertueux à la fois pour accélérer la transition écologique et pour optimiser le coût des rénovations pour les finances publiques. Mais il ne peut déployer ces avantages économiques et environnementaux que sur le temps long, pour permettre aux entreprises de réaliser les travaux de rénovation et aux acteurs publics de réaliser des économies d’énergie.

En conséquence, il apparaît indispensable de décorréler la durée de l’expérimentation, qui doit porter sur la période au cours de laquelle les acteurs publics ont la faculté de conclure ces contrats, et la durée du contrat qui engage les parties contractantes, qui doit s’écouler sur une période nettement plus longue, de l’ordre d’une quinzaine ou d’une vingtaine d’années.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à préciser la rédaction du dispositif afin de lever toute ambiguïté sur la corrélation de ces deux durées.