Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le marché global de performance est conclu pour les besoins de plusieurs personnes morales, l'étude de soutenabilité budgétaire précise les engagements financiers qui seront supportés par chacune d'elle.
Objet
Cet amendement vise à identifier clairement les incidences budgétaires du recours à un marché global de performance pour chacune des parties prenantes, lorsque le marché est conclu pour le compte de plusieurs personnes morales.
Ainsi, il renforce les exigences de bon usage des deniers publics résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et évite par conséquent de favoriser les dettes non soutenables qui pourraient être plus difficilement identifiables dans le cadre de marchés impliquant plusieurs personnes morales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.