Amendement n° COM-13 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. »

L'article 2 bis, issu d’un amendement de séance du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que la faculté ouverte aux EPCI et aux syndicats d'énergie de prendre en charge les travaux de performance énergétique soit élargie aux études qui précèdent généralement ces travaux. 

L’objectif de l’amendement porté par le rapporteur de l’Assemblée nationale était également de permettre aux EPCI et aux syndicats d’énergie « d’assurer le tiers financement » de ces études mais aussi de ces travaux en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales que les conventions conclues entre ces EPCI et les membres bénéficiaires des études et des travaux « définissent […] les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement ». Ces précisions ont été supprimées par le vote d’un sous-amendement du rapporteur, qui mentionne seulement que « ces conventions sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique », sans évoquer de recours au tiers financement. Il résulte de ces modifications une certaine confusion quant aux objectifs de ces dispositions et leur articulation avec le dispositif expérimental visant à permettre le recours au tiers financement pour les travaux de rénovation énergétique.

Dans un souci de lisibilité et afin de recentrer sans ambiguïté le bénéfice du recours au tiers financement sur l'expérimentation prévue à l'article 1^er de la proposition de loi, le présent amendement revient sur ces dispositions en supprimant la seconde phrase du 2° de l'article 2 bis, tel que transmis au Sénat.

En ce sens, le présent amendement sécurise juridiquement les modifications apportées à l'article 1^er par l'amendement présentée par la rapporteure, qui intègre au sein du dispositif expérimental, et non de façon permanente dans le code général des collectivités territoriales, la possibilité pour les EPCI et les syndicats d'énergie de bénéficier de l'expérimentation pour le compte de leurs membres.