Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « études et de ces » ;
Objet
Le présent amendement complète le dispositif voté à l'Assemblée nationale en précisant que la prise en charge des études de performance énergétique par les EPCI, par la métropole de Lyon ou par les syndicats gestionnaires des réseaux de distribution électrique, peut être de nature financière. En l'état et malgré les ajouts de l'Assemblée nationale, cette précision ne s'applique en effet qu'aux seuls travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres de ces établissements de coopération sont propriétaires.
Il procède en outre à une correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.