Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
par les mots :
, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Objet
Le présent amendement rend applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises l'expérimentation instaurée par l'article 1er de la présente proposition de loi. L’État y dispose en effet d’un patrimoine immobilier certes très restreint mais néanmoins existant (21 biens bâtis d'après les éléments transmis par la direction de l'immobilier de l’État) qui pourrait éventuellement faire l’objet de travaux de rénovation énergétique au cours des cinq ans de l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.