Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa, remplacer la phrase :
« Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment. »
Par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat conclu en application du présent article porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment. »
Objet
Depuis 2022, le dispositif éco-énergie tertiaire définit une obligation réglementaire structurante pour les propriétaires et exploitants d’établissement abritant des activités tertiaires y compris pour le secteur public. Il définit un cadre de long terme, structurant pour les assujettis, et engageant les acteurs du tertiaire à la sobriété énergétique et la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans ce contexte, en application de l’article 14 de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, les assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire peuvent décider de mutualiser les résultats à atteindre au niveau de l’ensemble de leur parc immobilier. Le Gouvernement considère ainsi qu’il n’est pas pertinent d’imposer de fixer des objectifs de performance énergétique à atteindre pour chaque bâtiment faisant l’objet du contrat de performance énergétique, dans le cadre spécifique de ce contrat.
Cette exigence pourrait en effet constituer un obstacle à la conclusion de certains contrats, lorsque le maître d’ouvrage entreprend de construire un plan stratégique de performance énergétique à l’échelle de l’ensemble de son parc immobilier, impliquant des actions d’ingénierie confiées au titulaire du contrat.
En revanche, il partage l’objectif de rendre obligatoire le suivi du résultat des actions de performance énergétique au niveau de chaque bâtiment.
Le présent amendement du Gouvernement a donc pour objectif d’améliorer le suivi de la performance énergétique des bâtiments concernés par des CPE, tout en préservant la capacité du maître d’ouvrage public de mutualiser le respect des résultats de performance énergétique à l’échelle de l’ensemble de son parc immobilier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.