Amendement n° 20
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIX. – La rémunération due par l’acheteur dans le cadre du marché global de performance peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313‑29‑1 et suivants du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux marchés globaux de performance à paiement différé le mécanisme de cession de créances dite « Dailly », dans les mêmes conditions que pour les marchés de partenariat. Ce mécanisme de garantie permet de réduire le coût du financement de ces contrats, tout en s’assurant que les prêteurs et investisseurs concernés restent incités à atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).