Amendement n° 19
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement »,
les mots :
« sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement 17. Celui-ci ne doit pas être interprété comme créant un fondement juridique pour réaliser des prestations de services ou de travaux entre personnes publiques qui serait autonome et distinct de la règlementation applicable aux contrats conclus par les personnes publiques, notamment le Code de la commande publique.
Ainsi, la conclusion de la convention entre la collectivité territoriale concernée et un EPCI ou un syndicat d’énergie sera susceptible, selon son contenu, d’être qualifiée de marché global de performance, le cas échéant à paiement différé, ou de marché de partenariat. La convention devra respecter le formalisme associé à ces contrats.
En d’autres termes, l’objectif de l’amendement 17 ne saurait être de créer une base juridique spécifique qui exempterait de l’application de ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).