Amendement n° 18
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il est essentiel de faciliter l’accès des plus petites entreprises et des artisans aux marchés conclus en application du présent article, d’autant plus que la suppression du seuil de passation de ces contrats permettra à des petites collectivités de s’en saisir, soit en mutualisant les opérations, soit pour des opérations de moindre importance.
Mais les marchés de la PPL sont déjà couverts par les dispositions existantes dans le CCP sur ce point. En tant que marchés globaux de performance, l’article 2171‑3 du CCP est applicable : il prévoit que chaque marché « prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ». Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire et a ainsi été fixée par décret à 10 %.
L’alinéa 15 apparaît dès lors superfétatoire et source de confusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).