Amendement n° 12 (2ème Rect)
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats ;
« 1° ter Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales ; »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).