Amendement n° 10
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat porte sur une rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, il ne peut avoir pour objectif l’atteinte d’une performance énergétique inférieure à la norme « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». »
Exposé sommaire
Les travaux de rénovation des bâtiments étant des travaux lourds et la rénovation thermique étant une urgence au regard du réchauffement climatique, cet amendement a pour objectif d'imposer la rénovation BBC lorsque des travaux sont engagés, et ce afin d'éviter que de nouveaux travaux n'aient à être engagés par la suite, ce qui coûterait plus cher aux acteurs publics et donc au contribuable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).