Amendement n° 8
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les possibles dérives résultant de la contraction d’un contrat global de performance en limitant les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).