Amendement n° 4
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 8 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter les profits réalisés par le recours au tiers financement des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’un marché global de performance.
Les enjeux économiques d’un tel procédé sont colossaux et les entreprises privées ne manqueront pas de s’en saisir. Il est donc indispensable de limiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financement, et c’est à l’État d’en fixer les plafonds, comme le font déjà d’autres pays voisins.
Il en va de la protection des deniers publics contre les intérêts privés, dont on connait les conséquences dramatiques sur nos services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).