Amendement n° 2
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans.
La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable.
Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuil supérieur à celui des marchés globaux classiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).