Amendement n° CL21
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes de moins de 3 500 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance.
Ces collectivités, représentant 91% des communes (source Banque des Territoires) considérées comme des communes rurales, tant par l'Insee que l'Association des Maires ruraux de France, pourront s'emparer du dispositif créé par la proposition de loi, pour mutualiser plusieurs opérations de rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, afin atteindre le seuil de 2 millions d’euros.
En effet, ces communes rurales seront amenées à opter plus naturellement, pour une mutualisation, que les plus communes plus importantes. C'est pourquoi, il reviendra donc au législateur de s’assurer que celle-ci seront accompagnées dans la « prise en main » du dispositif, par le biais notamment de l’ingénierie territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).