Amendement n° CL19
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1er, en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat.
Le contenu de ces articles est en effet transposé, avec les adaptations nécessaires, dans le texte de la présente PPL par l’amendement du rapporteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).