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Amendement n° CL1

LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)

Rejeté M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 06/01/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent modifier l’article 1er de cette proposition de loi en réduisant la durée de l’expérimentation de cinq ans à deux ans.

Nous considérons que deux années suffisent pour évaluer l’impact et l’efficacité d’une telle dérogation, puisque la rénovation thermique est urgente d’un point de vue écologique et que l’on ne peut se permettre de perdre cinq années dans un procédé délétère. L’action de l’Etat en la matière est déjà suffisamment lente et inefficiente, il s’agirait à présent de prendre à bras le corps ce sujet, notamment pour les bâtiments publics. Les exemples inacceptables en la matière cet hiver, notamment dans les établissements scolaires (privés de chauffage faute d’isolation thermique) sont criants quant à l’urgence de l’action à mener. Pourtant dans le projet de loi de finances 2023, le gouvernement a refusé d’intégrer les amendements de la NUPES qui augmentaient considérablement l’enveloppe destinée notamment aux rénovations énergétiques. Il préfère privilégie les modes de financement tel que celui qui nous est ici proposé par la majorité faisant la part belle aux investisseurs privés, plutôt qu’à mieux doter directement les collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).