Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Objet
Cet amendement vise à laisser à l'ensemble des organisations interprofessionnelles le choix d'appliquer ou non le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) mis en place par la loi "Egalim 1" et prorogé par la loi "ASAP".
A l'heure actuelle, ce dispositif n'a pas fait ses preuves. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable de le suspendre purement et simplement comme l'a proposé la commission des affaires économiques. Il est donc proposé ici une solution médiane, qui devrait mieux convenir à l'ensemble des acteurs : laisser chaque interprofession se déterminer en fonction de sa situation propre.
Par ailleurs, le SRP+10 serait prorogé jusqu'en 2026 comme l'a voté l'Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).