Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « au sens du II de l’article L. 441‑4 » sont remplacés par les mots
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).