Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443‑8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
Objet
Cet amendement réinstaure la seconde attestation au sein de l’option n° 3, qui a été involontairement supprimée en commission.
Il apparait en effet nécessaire de conserver cette seconde attestation, demandée par l’ensemble des acteurs entendus, qui permet de s’assurer post-négociation que cette dernière n’a pas porté sur la part que représentent les matières premières agricoles dans le tarif du fournisseur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).