Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑…. – Un producteur qui rejoint une organisation de producteur adhérente à une association d’organisation de producteurs reçoit à son entrée une incitation financière fixe dont le montant est calculé sur la base des financements reçus dans le cadre du plan stratégique national de la France pour la Politique agricole commune (PAC). La base de calcul de cette incitation est déterminée par décret. »
Objet
Cet amendement vise à encourager l’organisation commune des producteurs dans la structuration des filières par la création d’un système de bonus individuel. Un producteur qui rejoindrait une Organisation de Producteurs (OP) recevrait ainsi une incitation financière individuelle dès lors que son OP adhèrerait à une Association d’Organisation de Producteurs (AOP). Ce dispositif serait complémentaire de la mise en œuvre des programmes opérationnels dont bénéficient les producteurs déjà organisés en Organisation de producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).