Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
septembre
Objet
Cet amendement vise à avancer de 4 mois la date de la remise du rapport d'évaluation portant sur les conventions triparties afin de donner le temps aux législateurs de trouver un véhicule législatif pour le pérenniser si celui-ci s'avérer positif.
En effet, si ce rapport venait à être publié le 15 décembre 2025, la pérennisation du dispositif pourrait difficilement intervenir dans les 15 jours et le dispositif ne serait donc plus en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).