Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , intégrant la rémunération de la main‑d’œuvre agricole salariée et non salariée, ».
Objet
La loi Egalim 2 a rendu la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur, mais ne donne aucune précision quant au prix déterminé par le contrat.
S’il doit être tenu compte dans ces contrats, du coût de production, la définition législative de cette notion n’est pas suffisamment précise. Le présent amendement vise à affiner cette définition en s’assurant que la rémunération de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée, soit bien prise en compte dans les indicateurs de coûts de production.
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’encadrement des relations commerciales. Ce faisant, il présente un lien direct avec la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).