Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport analyse les conséquences spécifiques du présent article pour les petites et moyennes entreprises, et l'opportunité de renforcer les moyens de la médiation des relations commerciales agricoles et des entreprises.
Objet
Cet amendement propose que le rapport prévu par l’article 3 analyse spécifiquement les conséquences du dispositif mis en place sur les petites et moyennes entreprises. En effet, avec la possibilité expérimentale, instaurée par l’article 3, de saisir la médiation pour négocier, sous son égide les conditions d’un préavis de rupture, on peut craindre un engorgement du médiateur, dont les moyens sont limités, et qui pourrait ne pas faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).