Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises.
Objet
Cet amendement vise à ce que le rapport proposé à l’article 2 ter B analyse spécifiquement l’effet de l’encadrement des promotions sur les PME et sur le revenu agricole.
Ainsi certains syndicats représentant des PME ont estimé que l’encadrement des promotions en volume pouvait avoir des effets contrastés pour certaines petites entreprises et les défavoriser par rapport aux grandes entreprises. Le rapport prévu par le présent article doit donc permettre de caractériser ces problématiques, et de proposer le cas échéant des adaptations de ces mesures, permettant à la fois de protéger le revenu des agriculteurs et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises quelle que soit leur taille.
Cet amendement propose également d’obtenir, via ce rapport, davantage d’informations sur les effets de l’encadrement des promotions sur le revenu agricole et la répartition des marges, cet impact restant à ce jour encore difficile à caractériser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).