Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la prolongation de trois années supplémentaires pour l’expérimentation prévue par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
En effet, d’une part, la suspension de l’application du SRP, à compter de la promulgation de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2024, sera source de déstabilisation pour nos filières agro-alimentaires qui ont besoin de stabilité dans un contexte économique complexe. D’autre part, l’effet inflationniste de ces mesures est marginal comme cela a été démontré dans les deux rapports d’évaluation transmis au Parlement.
La prolongation de l’expérimentation permet de maintenir ces mesures qui ont mis fin à la guerre des prix entre distributeurs, qu’il ne semble pas utile de relancer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).