Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Le dispositif expérimental du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions a été construit pour répondre aux spécificités du fonctionnement de la chaîne agricole et agroalimentaire. Les chaînes de valeur des autres produits de grande consommation suivent des logiques différentes sur lesquels ne peuvent pas être calquées les problématiques des filières alimentaires.
Il convient de prolonger, à périmètre constant, le dispositif tel qu’il est actuellement prévu à l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).