Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 121‑7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte client ou tout autre dispositif analogue. »
II. – Le non‑respect du I du présent article entraîne l’application de sanctions prévues aux articles L. 132‑10 et L. 132‑11 du code de la consommation.
III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement, inspiré de la proposition de loi du groupe RDSE déposée le 14 avril 2022, vise à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le domaine du e-commerce.
Le commerce en ligne représente aujourd'hui près de 15 % du commerce de détail en France, en hausse continue. Toutefois, certaines pratiques commerciales, telles que la création obligatoire de compte client préalable à l'achat d'un bien ou service tend à complexifier inutilement l'acte d'achat voire rendre le client captif de tel ou tel prestataire.
C'est pourquoi il est proposé d'obliger les e-commerçants à rendre cette pratique strictement facultative, sous peine de se voir infliger les sanctions prévues pour pratique commerciale abusive. Afin de ne pas se limiter au commerce en ligne, qui reste le principal enjeu, il est également proposé d'y inclure les activités commerciales physiques classiques où ce genre de pratique pourrait aussi se développer.
Cet amendement s'inscrit dans le périmètre de la présente proposition de loi incluant la transparence et l'encadrement des relations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).