Amendement n° COM-51 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Un décret du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n’est pas applicable. Cette dérogation fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. »

Cet amendement précise que la possibilité laissée au ministre d’exclure certains produits de l’obligation de conclure une clause de renégociation est subordonnée à la demande motivée de l’interprofession représentative de ces produits.