Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
A) Remplacer le mot :
tarifaires
par les mots :
de prix
B) Remplacer les mots :
doivent être
Par le mot :
sont
C) Remplacer les mots :
de la clause de révision automatique des prix du contrat
Par les mots :
de ladite clause
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.