Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime cet article 2 bis qui prévoit la remise, chaque année, d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. En effet, les modifications apportées par voie d’amendement à l’article 2 rendent celles de cet article 2 bis redondantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.