Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Objet
Cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi pour tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des affaires économiques.
L’objet des différents articles n’est en effet pas tant de sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, que de rééquilibrer le rapport de force dans les relations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.