Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de conclusion d’une convention écrite ou d’un accord fixant les conditions d’un préavis pendant la période de prolongation d'un mois mentionnée au premier alinéa du présent II, le prix convenu au sens du III de l’article L. 441-3, au sein de la convention écrite ou de l’accord s’appliquera de manière rétroactive au 1er mars.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la situation dans laquelle un accord a été trouvé durant la période de médiation d'un mois.
Il s'agit de prévoir que les conditions ainsi retenues sont applicables de façon rétroactive au 1er mars.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.