Amendement n° COM-13 Sénat

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport présente notamment un état des lieux des différences de traitement observées dans les négociations en fonction de la taille des fournisseurs afin d'évaluer si le dispositif de médiation retenu ne revient pas à renforcer le poids des grands industriels dans les négociations et affaiblir celui des TPE et PME.

Cet amendement vise à pointer le risque de la procédure actuellement retenue dans le cadre de l'article 3.

Si le principe de la médiation est la bienvenue, les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur les rapports de force qui s'établiront dans le cadre de celle-ci. Pour eux, il semble évident que les grands industriels disposant de marques ou de produits d'appel, très connus, pourraient bénéficier de cette médiation pour se faire entendre par la grande distribution. A l'inverse, les TPE/PME locales pourraient rencontrer des difficultés et cette médiation pourrait ne revenir qu'à accentuer ce déséquilibre dans les rapports de force.

Le présent amendement propose donc que le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévu à cet article se penche spécifiquement sur cet aspect.