Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité que la taille des entreprises soit prise en compte lorsqu’une médiation est engagée en cas d'absence d'accord entre les deux parties au 1er mars.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que, dans la pratique, le Médiateur des relations commerciales agricoles prend très certainement déjà en compte cet aspect.
Toutefois, au vu des risques de dérives observés ou à venir et du déséquilibre persistant des rapports de force dans le cadre des négociations, ils n'estiment pas inutile de l'inscrire dans la loi afin d'en rappeler l'esprit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.