Amendement n° COM-11 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :

« VIII. - À l'exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2026. Les dispositions mentionnées au I du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2025. »

Cet amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte à deux ans contre trois  dans le texte issu des débats à l'Assemblée nationale.

Les auteurs du présent amendements estiment en effet que le "SRP +10" n'aura pas rempli les objectifs initiaux pour lesquels il avait été institué, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs. Ils s'interrogent donc fortement sur le maintien d'un tel dispositif qui, au-delà de son inefficacité pour les revenus des producteurs - pourrait avoir un effet inflationniste, comme l'ont regretté plusieurs études et rapports.

Pour autant, sa suppression pure et simple ne semble pas être la solution la plus opportune à ce stade. Compte tenu du contexte géopolitique et sanitaire particulier que nous connaissons depuis 2020, les auteurs de cet amendement souhaitent donner encore un peu de temps à ce dispositif.

L'article 2 bis de la présente loi prévoyant dorénavant un contrôle annuel - sous forme de rapport - sur les effets des dispositifs de la loi "EGALIM", le présent amendement propose de reconduire sur une période de 2 ans seulement le SRP +10 afin de pouvoir tirer les conclusions des deux prochains rapports d’évaluation qui seront publiés avant cette échéance.